Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non

En vigueur depuis le 04/10/2001En vigueur depuis le 04 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/10/2001Version en vigueur depuis le 04 octobre 2001

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.