Arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et aux morceaux de moins de cent grammes

En vigueur du 20/03/1993 au 23/03/1996En vigueur du 20 mars 1993 au 23 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur du 20/03/1993 au 23/03/1996Version en vigueur du 20 mars 1993 au 23 mars 1996

Modifié par Arrêté 1993-02-25 art. 1 II JORF 20 mars 1993
Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 42 JORF 23 mars 1996

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

a) Viandes hachées : toutes les préparations obtenues par le hachage en fragments de viandes ;

b) Viandes en morceaux de moins de 100 grammes : les viandes d'animaux de boucherie divisées en pièces de moins de 100 grammes. c) Préparations de viandes : préparations obtenues totalement ou partiellement à partir de viandes, de viandes hachées ou de viandes en morceaux de moins de cent grammes qui sont telles que la surface de coupe à coeur permet de constater la conservation des caractéristiques de la viande fraîche. Elles peuvent être additionnées de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs ou avoir subi un processus de cuisson. Toutefois, ne sont pas considérés comme préparations de viandes, des viandes hachées ou des morceaux de moins de cent grammes n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid.

La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne soit pas affectée et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini ;

d) Préparations de viandes hachées : parmi les préparations de viandes définies à l'alinéa précédent, celles contenant de la viande hachée sont appelées préparations de viandes hachées ;

e) Conditionnement : l'opération qui réalise la protection des unités de vente par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct de la denrée ;

f) Emballage : la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant ;

g) Etablissement agréé : établissement d'abattage, de découpe ou de préparation de viandes hachées, de préparations de viandes ou de morceaux de moins de cent grammes dont l'installation, l'équipement et le fonctionnement satisfont aux exigences communautaires pour l'exportation des viandes et qui sont sur la liste des établissements agréés.