Arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et aux morceaux de moins de cent grammes

En vigueur du 26/10/1989 au 23/03/1996En vigueur du 26 octobre 1989 au 23 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1996

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Article 28

Version en vigueur du 26/10/1989 au 23/03/1996Version en vigueur du 26 octobre 1989 au 23 mars 1996

Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.