Arrêté du 24 octobre 1961 relatif à la marque par qualité des viandes

En vigueur depuis le 29/10/1961En vigueur depuis le 29 octobre 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1961

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/10/1961Version en vigueur depuis le 29 octobre 1961

Est interdite toute manoeuvre ou manipulation sur les carcasses tendant à tromper les agents du service d'inspection vétérinaire sur la qualité réelle desdites carcasses.