Article 16
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.
Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012