Article R745-11

Code monétaire et financier

En vigueur du 05/04/2021 au 25/11/2022En vigueur du 05 avril 2021 au 25 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 05/04/2021 au 25/11/2022Version en vigueur du 05 avril 2021 au 25 novembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 9

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
R. 562-1	Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-2	Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 562-3	Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-4 et R. 562-5	Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 562-6 et R. 562-7	Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-8 et R. 562-9	Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 563-1 à R. 563-5	Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010

II.-Pour l'application du I :

1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ;

2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;

3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;

4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.