Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique

En vigueur depuis le 10/08/2003En vigueur depuis le 10 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur depuis le 10/08/2003Version en vigueur depuis le 10 août 2003

Le préfet convoque le comité départemental de lutte contre les épizooties dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique sur un suidé domestique ou sauvage et à l'occasion de modifications majeures de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.