Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine

En vigueur depuis le 31/01/2003En vigueur depuis le 31 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2008

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/01/2003Version en vigueur depuis le 31 janvier 2003

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.