Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage

En vigueur depuis le 17/09/2002En vigueur depuis le 17 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 14

Version en vigueur depuis le 17/09/2002Version en vigueur depuis le 17 septembre 2002

Pour l'application des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses effectuées pour le diagnostic de la maladie sur un animal suspect conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.