Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage

En vigueur depuis le 17/09/2002En vigueur depuis le 17 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/09/2002Version en vigueur depuis le 17 septembre 2002

En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de l'ensemble des espèces sensibles à la brucellose présentes sur l'exploitation, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.