Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine

En vigueur depuis le 11/11/2001En vigueur depuis le 11 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/11/2001Version en vigueur depuis le 11 novembre 2001

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.