Arrêté du 1 février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal

En vigueur depuis le 16/02/1999En vigueur depuis le 16 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/02/1999Version en vigueur depuis le 16 février 1999

Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.