Arrêté du 17 mars 1999 suspendant la mise sur le marché de certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal

En vigueur depuis le 20/03/1999En vigueur depuis le 20 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1999

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/03/1999Version en vigueur depuis le 20 mars 1999

Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.