Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

En vigueur depuis le 25/09/1997En vigueur depuis le 25 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

Modifié par Arrêté 1997-09-02 art. 11 JORF 25 septembre 1997

L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.