Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

En vigueur depuis le 21/03/2002En vigueur depuis le 21 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/03/2002Version en vigueur depuis le 21 mars 2002

Modifié par Arrêté 2002-03-15 art. 1 V JORF 21 mars 2002

L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.

Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de l'ESB : 38,11 euros.