Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

En vigueur depuis le 21/03/2002En vigueur depuis le 21 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2002Version en vigueur depuis le 21 mars 2002

Modifié par Arrêté 2002-03-15 art. 1 IV JORF 21 mars 2002

L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé désigné conformément à la procédure prévue à l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ;

Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 30,50 euros.