Article 5
Modifié par Arrêté 2003-07-22 art. 1 V JORF 14 août 2003
La levée des mesures de surveillance du cheptel intervient après justification de l'abattage du dernier bovin marqué en application de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2003