Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse

En vigueur depuis le 14/08/2003En vigueur depuis le 14 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/08/2003Version en vigueur depuis le 14 août 2003

Modifié par Arrêté 2003-07-22 art. 1 I JORF 14 août 2003

Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.