Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse

En vigueur depuis le 28/12/1996En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.