Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement

En vigueur depuis le 02/03/2001En vigueur depuis le 02 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/03/2001Version en vigueur depuis le 02 mars 2001

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.