Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire

En vigueur depuis le 25/09/2001En vigueur depuis le 25 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/09/2001Version en vigueur depuis le 25 septembre 2001

Les experts chargés de procéder à l'estimation telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.