Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire

En vigueur depuis le 13/05/2007En vigueur depuis le 13 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/2007Version en vigueur depuis le 13 mai 2007

Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 JORF 13 mai 2007

L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration.