Arrêté du 16 juillet 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux de l'espèce porcine, de leurs semences, ovules et embryons en provenance d'Espagne

En vigueur depuis le 18/07/2001En vigueur depuis le 18 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2001Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée par les peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.