Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

En vigueur depuis le 08/09/2002En vigueur depuis le 08 septembre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/09/2002Version en vigueur depuis le 08 septembre 2002

Modifié par Arrêté 2002-08-02 art. 1 JORF 8 septembre 2002

L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.