Article 7 bis
Création Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 VII JORF 8 septembre 2002
Les dispositions des articles 1er à 7 ne se substituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.