Arrêté du 7 mars 2001 relatif à certaines mesures de protection vis-à-vis de la fièvre aphteuse

En vigueur depuis le 09/03/2001En vigueur depuis le 09 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/03/2001Version en vigueur depuis le 09 mars 2001

L'Etat participe financièrement aux opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, et notamment le chapitre Ier.