Arrêté du 7 mars 2001 relatif à certaines mesures de protection vis-à-vis de la fièvre aphteuse

En vigueur depuis le 09/03/2001En vigueur depuis le 09 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 09/03/2001Version en vigueur depuis le 09 mars 2001

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.