Arrêté du 5 mars 2001 portant prohibition de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) et de tout équidé

En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001

Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.