Arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni

En vigueur depuis le 02/12/1998En vigueur depuis le 02 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de cretons, de farines de viande, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni est interdite.

L'introduction à partir du Royaume-Uni de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 6.