Arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni

En vigueur depuis le 02/12/1998En vigueur depuis le 02 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/1998Version en vigueur depuis le 02 décembre 1998

L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Royaume-Uni, à l'exclusion de l'Irlande du Nord, est interdite.