Arrêté du 28 septembre 1994 portant modification à l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

En vigueur depuis le 06/10/1994En vigueur depuis le 06 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/10/1994Version en vigueur depuis le 06 octobre 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.