Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

En vigueur depuis le 17/11/2000En vigueur depuis le 17 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/11/2000Version en vigueur depuis le 17 novembre 2000

L'arrêté du 10 août 1972 relatif à la déclaration des établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des denrées animales ou d'origine animale est abrogé.