Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

En vigueur depuis le 17/11/2000En vigueur depuis le 17 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/11/2000Version en vigueur depuis le 17 novembre 2000

La directrice de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.