Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons

En vigueur depuis le 16/10/1999En vigueur depuis le 16 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 13

Version en vigueur depuis le 16/10/1999Version en vigueur depuis le 16 octobre 1999

L'arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'indemnisation des propriétaires de salmonidés éliminés dans le cadre du plan d'assainissement des exploitations atteintes de maladies réputées contagieuses des salmonidés est abrogé.