Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons

En vigueur depuis le 16/10/1999En vigueur depuis le 16 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/10/1999Version en vigueur depuis le 16 octobre 1999

Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 4 et à l'article 6 du présent arrêté, les experts et les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les modalités applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.