Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons

En vigueur depuis le 16/10/1999En vigueur depuis le 16 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/10/1999Version en vigueur depuis le 16 octobre 1999

L'Etat prend à sa charge les analyses réalisées pour la confirmation d'une maladie réputée contagieuse des poissons ainsi que celles afférentes à l'enquête épidémiologique décrite à l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé.