Arrêté du 26 octobre 1998 relatif au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes

En vigueur depuis le 08/12/1998En vigueur depuis le 08 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/12/1998Version en vigueur depuis le 08 décembre 1998

Le demandeur adresse au directeur des services vétérinaires, pour chacun des établissements producteurs d'oeufs à couver ou d'accouvaison qui le concerne, une demande d'adhésion dans laquelle il s'engage à déclarer chaque troupeau lors de sa mise en place.

En outre, il désigne le docteur vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir au titre du COHS.

Le dossier de demande comprend :

- une demande écrite ;

- un plan des locaux présentant les différents circuits (production, personnel, déchets) ;

- un descriptif détaillé des procédures de travail et des rythmes d'autocontrôle ;

- les procédures applicables en cas de résultat positif.