Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Lozère

En vigueur depuis le 10/10/1992En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/10/1992Version en vigueur depuis le 10 octobre 1992

Ces attestations sont transmises sous couvert du vétérinaire sanitaire de l'exploitation ou toute voie opportune selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires aux éleveurs concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.