Arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus

En vigueur depuis le 23/08/1994En vigueur depuis le 23 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/1994Version en vigueur depuis le 23 août 1994

Pour chaque élevage inscrit au C.S.O.-A.E.C.V., les interventions découlant de l'application d'un protocole officiel d'assainissement par élimination des animaux infectés ou d'un protocole officiel de qualification sont placées sous la responsabilité d'un vétérinaire sanitaire qui, dans la mesure du possible, doit être également chargé des autres opérations de lutte organisées par l'Etat dans les espèces bovine et ovine entretenues dans la même exploitation.