Arrêté du 20 juillet 1992 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine

En vigueur depuis le 06/08/1992En vigueur depuis le 06 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/1992Version en vigueur depuis le 06 août 1992

Le centre de collecte de semence porcine délivrera pour chaque dose de semence diffusée un document informant l'acheteur du statut vaccinal du centre et engageant sa responsabilité.