La vaccination des équidés et le marquage des équidés vaccinés effectués en application de l'article R. 223-104, paragraphe 4°, et de l'article R. 223-112 du code rural sont mis en oeuvre par les vétérinaires sanitaires, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires.
Arrêté du 2 février 1996 pris pour l'application du décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003