Arrêté du 2 février 1996 pris pour l'application du décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine

En vigueur depuis le 13/02/1996En vigueur depuis le 13 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/02/1996Version en vigueur depuis le 13 février 1996

Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de peste équine est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.