Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle

En vigueur depuis le 25/09/2001En vigueur depuis le 25 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

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Article 10 bis

Version en vigueur depuis le 25/09/2001Version en vigueur depuis le 25 septembre 2001

Créé par Arrêté 2001-09-10 art. 3 JORF 25 septembre 2001

Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à des exploitations situées dans un rayon de 1 kilomètre autour de l'exploitation infectée.