Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990

En vigueur depuis le 22/01/1991En vigueur depuis le 22 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/01/1991Version en vigueur depuis le 22 janvier 1991

Les actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.