Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990

En vigueur depuis le 22/01/1991En vigueur depuis le 22 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/01/1991Version en vigueur depuis le 22 janvier 1991

Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.