Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Modifié par Arrêté 1994-12-15 art. 2 JORF 29 décembre 1994

L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.