Article 3 ter
Version en vigueur depuis le 14 décembre 1997
Création Arrêté 1997-12-08 art. 3 JORF 14 décembre 1997
Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations.