Article 3 ter
Créé par Arrêté 1997-12-08 art. 3 JORF 14 décembre 1997
Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations.
Arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998