Arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

En vigueur depuis le 27/01/1994En vigueur depuis le 27 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/01/1994Version en vigueur depuis le 27 janvier 1994

Le directeur général de l'alimentation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.