Article 5
L'établissement départemental de l'élevage de Saône-et-Loire est chargé en qualité de prestataire de services informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994
L'établissement départemental de l'élevage de Saône-et-Loire est chargé en qualité de prestataire de services informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
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