Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Saône-et-Loire

En vigueur depuis le 13/01/1991En vigueur depuis le 13 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/1991Version en vigueur depuis le 13 janvier 1991

Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux vétérinaires sanitaires en charge des cheptels concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.